Annexe contractuelle Surgica Interop – Interopérabilité avec les SIH

1. OBJET

La présente annexe a pour objet de définir les conditions d’utilisation des services d’interopérabilité « Surgica Interop » permettant les échanges de données entre la solution Surgica et le système d’information de l’établissement de santé (ci-après le « SIH »).

Ces services comprennent notamment :

• l’envoi automatisé de documents médicaux depuis Surgica vers le SIH,
• la réception d’informations en provenance du SIH (notamment identifiants patients tels que INS et/ou IPP),
• les mécanismes de synchronisation et de rapprochement des données patients,
• les accès contextuels aux services de l’établissement.

2. PÉRIMÈTRE DES SERVICES

Les échanges reposent sur des standards d’interopérabilité reconnus (notamment MSSanté, CDA R2, IHE XDM).

Les flux sont automatisés à partir des actions réalisées dans Surgica (ex. validation d’un document). Le service est fourni « en l’état », notamment en fonction des capacités techniques et des contraintes des systèmes interconnectés.

Surgica ne garantit pas que les services d’interopérabilité répondent à l’ensemble des besoins spécifiques de l’établissement.

3. MODALITÉS TECHNIQUES

Les modalités techniques de mise en œuvre des services (formats d’échange, protocoles, paramétrages) peuvent être décrites dans une documentation technique fournie par Surgica.

Cette documentation est fournie à titre informatif et peut évoluer afin de tenir compte des évolutions techniques ou réglementaires.

Elle ne constitue pas un document contractuel.

L’établissement s’engage à se conformer aux prérequis techniques communiqués par Surgica pour assurer le bon fonctionnement des services.

4. RÔLE DE SURGICA

Surgica agit en qualité de prestataire technique et assure :

• la génération et l’émission des flux de données,
• la réception des flux entrants,
• le traitement automatisé des informations reçues,
• la mise à disposition des fonctionnalités d’interopérabilité.

Surgica n’intervient pas dans :

• la validation des données médicales,

• la vérification de l’identité des patients,
• les décisions médicales ou organisationnelles prises sur la base des données échangées.

L’utilisation des données échangées relève de la responsabilité exclusive de l’établissement.

5. RÔLE ET OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

L’établissement est responsable :

• de son système d’information hospitalier (SIH),

• de la configuration, de la compatibilité et du bon fonctionnement de ses connecteurs,
• de la mise à disposition des accès nécessaires (notamment MSSanté),
• de la participation aux phases de tests et de validation,
• du traitement, de l’intégration et de l’exploitation des données reçues dans son système d’information.

L’établissement s’engage à :

• fournir des données exactes, complètes et à jour,

• maintenir les prérequis techniques nécessaires,
• garantir que les systèmes utilisés sont conformes aux standards requis.

La mise en œuvre des services d’interopérabilité fait l’objet d’une phase de tests et de validation conjointe. À l’issue de cette phase, l’établissement reconnaît que les flux sont conformes et opérationnels au regard de ses besoins. Toute évolution ultérieure du système d’information de l’établissement pouvant impacter le fonctionnement de l’interopérabilité relève de sa responsabilité.

6. IDENTITOVIGILANCE ET DONNÉES PATIENT (CLAUSE ESSENTIELLE)

L’établissement est seul responsable :

• de la qualité, de l’exactitude et de la cohérence des identifiants patients transmis (notamment INS et IPP),

• des procédures de rapprochement d’identité patient,

• du respect des règles d’identitovigilance applicables.

Surgica :

• utilise les données transmises par l’établissement sans en vérifier la validité,

• ne réalise aucun contrôle de cohérence d’identité patient,
• ne garantit pas le bon rattachement des données aux dossiers patients dans le SIH ou dans Surgica.

Toute erreur résultant :

• d’un identifiant erroné,

• d’un défaut de rapprochement patient,
• ou d’une incohérence des données transmises,

relève de la responsabilité exclusive de l’établissement.

7. INTEROPÉRABILITÉ ET SYSTÈMES TIERS

Les services d’interopérabilité reposent sur des systèmes tiers, notamment :

• le SIH de l’établissement,

• les services de messagerie sécurisée de santé (MSSanté).

Surgica ne saurait être tenue responsable :

• des dysfonctionnements de ces systèmes,

• de leur indisponibilité,
• ni des défauts de réception, de traitement ou d’intégration des flux.

Les services d’interopérabilité reposant sur des échanges entre systèmes distincts, leur continuité et leur disponibilité ne peuvent être garanties de manière permanente.

Toute modification du système d’information de l’établissement, de ses interfaces, de ses connecteurs ou de ses paramétrages susceptible d’impacter les flux d’interopérabilité relève de la responsabilité de l’établissement. En cas de modification nécessitant une adaptation, une reconfiguration ou une réinstallation de la passerelle, ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis préalablement validé par l’établissement.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Surgica est tenue à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement technique de ses services dans leur périmètre.

En revanche, Surgica ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs liées aux données transmises par l’établissement,

• des défauts d’intégration dans le SIH,
• des conséquences médicales ou organisationnelles résultant de l’utilisation des données échangées.

Surgica se réserve la possibilité de suspendre temporairement les services d’interopérabilité en cas de risque affectant la sécurité, l’intégrité des données ou le bon fonctionnement des systèmes, sans que cela n’engage sa responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité de Surgica ne saurait être engagée en cas de dommage indirect.

9. SUPPORT ET EXPLOITATION

Surgica assure :

• la supervision technique des flux,

• le support lié à ses services.

Sont exclus du périmètre :

• les incidents liés au SIH,

• les erreurs de configuration de l’établissement,
• les défaillances de systèmes tiers.

10. DONNÉES DE SANTÉ

Les échanges sont réalisés via des canaux sécurisés conformes à la réglementation en vigueur.

Chaque partie demeure responsable de ses obligations respectives au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant le cas échéant.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente annexe entre en vigueur à la date de signature du devis correspondant ou, à défaut, à la première utilisation effective des services.

Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d’Abonnement Surgica.